Préambule
Moby Analytics, société par actions simplifiée au capital de 1 325 EUR, dont le siège social est situé au 149 avenue du Maine, 75014 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 912 082 500, représentée par Dimitri Kassubeck en qualité de Président, propose les présentes Conditions Générales de Vente aux clients du secteur de l'audit financier et de la révision comptable.
Article 1 – Définitions
- Abonnement : formule d'abonnement souscrite par le Client.
- Bon de Commande : document formalisant la commande du Client.
- Documentation : ensemble des documents techniques et fonctionnels relatifs à la Solution.
- Données Client : comprenant les données entrantes, les données sortantes et les modèles de requêtes.
- Informations Confidentielles : toute information non publique échangée entre les parties.
- Droits de Propriété Intellectuelle : tous droits de propriété intellectuelle relatifs à la Solution.
- Solution : la plateforme SaaS fournie par Moby Analytics.
- Utilisateurs : employés ou prestataires autorisés du Client.
- Modèles de Requêtes : requêtes pré-enregistrées pour l'analyse de documents.
Article 2 – Objet et acceptation
Les présentes conditions définissent les modalités selon lesquelles Moby Analytics fournit sa Solution via licence d'abonnement. Les Clients acceptant ces conditions reconnaissent les avoir examinées et posséder les compétences nécessaires pour vérifier que la Solution répond à leurs besoins. L'acceptation intervient par confirmation de la case à cocher ou signature du Bon de Commande.
Article 3 – Versions et modifications
Moby Analytics peut modifier les conditions avec un préavis d'un mois par écrit, par email ou sur le site web. Les Clients en désaccord avec les modifications peuvent résilier sans pénalité. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut acceptation des modifications.
Article 4 – Accès et droits d'utilisation du Client
Moby Analytics accorde aux Clients des droits limités, personnels, non exclusifs et non transférables d'utilisation de la Solution pour leurs besoins internes. Les Clients doivent fournir un accès internet, maintenir la sécurité de leurs équipements et assumer la responsabilité de l'accès des Utilisateurs. La propriété des Données Client reste au Client ; la société ne les traite que pour fournir le service.
Article 5 – Conditions d'utilisation
Chaque Utilisateur nécessite des identifiants personnels à garder confidentiels. Les abonnements incluent des Crédits fixes pour le traitement de documents par IA. Les Crédits n'ont aucune valeur monétaire en dehors de la Solution et ne peuvent être remboursés, convertis en espèces ou échangés. Les Clients ne peuvent revendre, modifier, décompiler ou utiliser abusivement la Solution. Les activités interdites incluent l'évaluation concurrentielle, la décompilation et les tentatives d'accès non autorisé.
Article 6 – Obligations du prestataire
Moby Analytics fournit la Solution conformément aux conditions et déploie des efforts commercialement raisonnables pour résoudre les problèmes d'accessibilité ou de sécurité. La société peut suspendre l'accès en cas de non-conformité, d'exigences légales ou de maintenance. Les suspensions ne donnent pas droit à indemnisation.
Article 7 – Propriété intellectuelle
Moby Analytics conserve tous les droits sur la Solution et les Modèles de Requêtes du Prestataire. Les Données Client appartiennent au Client ; la société n'acquiert aucun droit de propriété sur les Données Client par le biais des présentes Conditions. La société peut utiliser les Données Client uniquement pour fournir la Solution — et non à des fins de développement ou d'amélioration. Les Données d'Utilisation appartiennent à Moby Analytics pour l'analyse interne.
Article 8 – Exclusions de garantie
Le prestataire ne fait aucune déclaration ni garantie concernant la fiabilité, la qualité, l'adéquation, la disponibilité, l'exactitude ou l'exhaustivité de la Solution, fournie en l'état. Les Données de Sortie peuvent être inexactes. Les Clients doivent procéder à une vérification indépendante et ne sont pas dispensés de leur propre diligence.
Article 9 – Conditions financières
Les abonnements impliquent une tarification fixe pour des durées spécifiées, incluant des Crédits définis. Le renouvellement automatique intervient sauf résiliation trois mois avant l'expiration. Les Crédits expirent à la fin de la durée des Conditions et ne peuvent être remboursés, compensés ou reportés sauf accord express du prestataire. Les factures sont dues dans les 30 jours ; les retards de paiement entraînent des pénalités équivalentes à trois fois le taux d'intérêt légal plus 40 EUR de frais administratifs. Les contestations doivent intervenir dans les 20 jours suivant la réception de la facture.
Article 10 – Responsabilité
Aucune des parties n'est responsable des dommages indirects, pertes de profits, interruption d'activité ou perte de données. La responsabilité du prestataire est limitée aux montants versés par le Client au cours des douze mois précédant l'événement dommageable, sauf faute intentionnelle ou négligence grave.
Article 11 – Indemnisation
Moby Analytics indemnise les Clients contre les réclamations de tiers pour contrefaçon de propriété intellectuelle concernant l'utilisation de la Solution, à l'exclusion des scénarios impliquant des logiciels tiers, le défaut d'application des mises à jour, l'utilisation non autorisée ou l'utilisation des Données de Sortie. Les Clients indemnisent Moby Analytics pour les réclamations de tiers résultant du comportement des Utilisateurs ou des violations des Données Client.
Article 12 – Durée et résiliation
Les Conditions prennent effet dès l'acceptation et se renouvellent automatiquement annuellement sauf préavis de trois mois de l'une des parties. Les Clients peuvent résilier pour convenance avec un préavis d'un mois sans pénalité ni indemnité ; les Crédits prépayés non utilisés ne sont pas remboursés. La violation substantielle nécessite une mise en demeure de 30 jours avant résiliation. À l'expiration, l'accès du Client prend fin immédiatement.
Article 13 – Confidentialité
Chaque partie protège les Informations Confidentielles de l'autre avec un soin raisonnable, sans les divulguer sauf pour la conformité légale/réglementaire. Les obligations de confidentialité perdurent cinq ans après la résiliation. À la résiliation, les parties doivent restituer ou détruire de manière sécurisée les Informations Confidentielles dans les 10 jours ouvrés.
Article 14 – Protection des données
En tant que responsables de traitement distincts, les deux parties respectent le RGPD et la loi française sur la protection des données. Moby Analytics collecte les données d'identification des clients pour la gestion de la relation et la défense en cas de litige sur la base de l'intérêt légitime. Lorsque Moby Analytics agit en tant que sous-traitant, l'Accord de Traitement des Données détaillé (Annexe 2) s'applique. Les personnes concernées peuvent exercer leurs droits d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement et de portabilité en contactant contact@mobyanalytics.com ; les réclamations peuvent être déposées auprès de la CNIL.
Article 15 – Sécurité
Moby Analytics met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées garantissant la sécurité, la confidentialité, l'intégrité et la disponibilité des Données Client. Les données sont hébergées dans des environnements sécurisés de l'Espace économique européen. La société notifie immédiatement les Clients en cas de failles de sécurité ou de défaillances.
Article 16 – Publicité
Sauf mention contraire dans le Bon de Commande, les Clients autorisent expressément Moby Analytics à mentionner leur nom, dénomination sociale et logo en tant que références commerciales sur son site web et ses supports marketing pendant la durée des Conditions.
Article 17 – Cession du contrat
Moby Analytics peut céder ses droits et obligations à tout tiers sans le consentement du Client, en étant libérée dès notification. Les Clients ne peuvent céder le contrat sans autorisation écrite préalable du prestataire. Moby Analytics peut sous-traiter tout en restant pleinement responsable. Les événements de force majeure excusent l'exécution si la partie en fournit un avis écrit rapide.
Article 18 – Règlement des litiges
En cas de difficulté, la partie concernée notifie l'autre par lettre recommandée. Les parties disposent de 30 jours pour rechercher une résolution amiable. En cas d'échec, le droit français s'applique et les tribunaux de Paris ont compétence exclusive sur tout litige relatif au contrat.
Annexe 1 – Accord de traitement des données
Le Responsable du Traitement détermine les objectifs et moyens de traitement, reconnaissant que les mesures de sécurité de Moby Analytics présentent des niveaux de risque appropriés. Le Sous-traitant (Moby Analytics) traite les données uniquement sur instruction documentée du Responsable du Traitement, informant immédiatement si les instructions violent la loi sur la protection des données.
Le Sous-traitant assure la confidentialité du personnel, informe des nouveaux sous-traitants (actuellement : Microsoft Azure), prend les mesures de sécurité de l'Article 32 du RGPD, fournit les informations d'audit, assiste le Responsable du Traitement, notifie les violations et, à la résiliation, supprime ou restitue les données selon le choix du Responsable du Traitement.